Mentions légales

SARL WE PROGRESS Enregistrée à l'INSEE le 16-06-2020

22 RUE DE L'ANCIENNE POSTE 34160 SAINT-GENIES-DES-MOURGUES


Numéro de SIRET : 88462157400018


Siège social : 22 rue de l'ancienne poste 34160 Saint Genies des Mourgues
 
Téléphone : 06.61.56.50.37
E-mail : charlinerocher@weprogress.fr
 
Co-fondateurs : DAO Christophe et ROCHER Charline
 
Ce site est hébergé par :Wix
 
Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant vos données personnelles collectées sur notre site. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant.
La collecte de données personnelles est effectuée en vue de vous proposer un contenu adapté à vos attentes et centres d’intérêts.
Vos données seront utilisées de manière confidentielle et à titre exclusif.
 
 
Conditions générales de vente
 

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société We Progress et de son Client dans le cadre de la vente d'actions de formation
Toute prestation accomplie par la société We Progress implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (organisme de formation non assujetti à la TVA d’après l’article 261 alinéa 1, 4° du code général des impôts).
 
La société We Progress s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations aux prix indiqués lors sur le devis transmis au client.
Toutes les informations relatives aux programmes  et aux conditions de réalisation de nos formations sont visibles sur notre site www.weprogress.fr et les tarifs envoyées par email via une demande effectuée en ligne ou par téléphone.
Clause n° 3 : Rabais
Les tarifs proposés comprennent les rabais et réductions que la société We Progress serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :

  • par virement 

  • par subrogation selon les cas



Clause n° 5 :absences et retard

Concernant la gestion des absences, à défaut d’une procédure existante et mise à disposition, le prestataire se réserve le droit d’appliquer sa procédure interne, à savoir :

absence non justifiée de 20 minutes, contact du stagiaire (si le prestataire possède les coordonnées de ce dernier)

sans réponse de la part du stagiaire dans les 30 premières minutes, le prestataire informe le client (si différent du stagiaire) de l’absence et démarre la formation en conséquence. 

Le prestataire se réserve le droit de ne pas accepter le stagiaire au-delà de 45 minutes, pour ne pas perturber le bon fonctionnement de la prestation. Les modalités du déroulement des prestations sont précisées dans le programme de formation transmis par mail.

 

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation par le Prestataire, ce dernier doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

 

En cas de renoncement par le Client avant le début du programme de formation

Dans un délai compris entre 15 et 7 jours avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.

Dans un délai inférieur à 7 jours avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est 


Clause n°6 Remboursement
Un remboursement est possible dans un délai de 14 jours après la date du paiement, si la formation n’a pas débuté. Le cachet de La Poste fait foi. Afin de percevoir le remboursement, nous vous prions de nous le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client souhaite résilier la convention de formation après avoir débuté la formation, aucun remboursement ne pourra être effectué par We Progress excepté en cas de force majeure.
We Progress se réserve le droit d’annuler une session de formation dans le cas de force majeure,. Le Client sera informé au préalable de cette condition, et sera intégralement remboursé si cela se produit.

Clause n°7 : Clause de réserve de propriété
La société We Progress est titulaire exclusive de la propriété intellectuelle des prestations vendues et de tous les supports de quelque type ou forme que ce soit, transmis au Client. À ce titre, dans le cas où le Client utilise ces données à d’autres fins que des fins personnelles, We Progress se réserve le droit d’engager des poursuites.

Clause n°8 : Droit à l’image
Le Client autorise We Progress à utiliser son image par l’intermédiaire de photographies ou vidéos pour ses campagnes promotionnelles.

Clause n°9 : Responsabilité
We Progress ne pourra être tenu responsable en cas de non sortie positive à l'emploi.
Pour les formations en ligne, le Client est responsable du bon fonctionnement de sa connexion internet et de son matériel informatique. Il doit s’assurer d’être en mesure de pouvoir recevoir et utiliser les supports de formation. We Progress  ne peut être tenu responsable d’une quelconque défaillance du réseau ou matériel informatique.

Clause n°10 : Force majeure
La responsabilité de la société We Progress ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution et/ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Clause n°11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier